Avant le contrat

Tout professionnel doit communiquer au consommateur :

  1. les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève : le nom et les coordonnées du ou de ces médiateurs de la consommation doivent être inscrits de manière visible et lisible

– sur son site internet, s’il dispose d’un tel support,

– sur ses conditions générales de vente ou de service,

– sur ses bons de commande,

– par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.

  1. L’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, afin de permettre un accès aisé du consommateur au ou aux dispositif(s) de médiation

Si le professionnel procède à de la vente en ligne, il doit également faire figurer sur son site internet le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

Lors de la conclusion du contrat

Si un contrat écrit a été conclu, le professionnel doit informer le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de litige, à un processus de médiation de la consommation.