Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après  » CGU « ) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DSL, immatriculée au registre des Sociétés de Marseille  sous le numéro 837 740 554, éditrice du site www.marcel-mediation.com (ci-après  » le Site « ), met à la disposition des Utilisateurs une plateforme de médiation en ligne sur laquelle les consommateurs  peuvent effectuer une médiation avec un professionnel qui a mandaté la société DSL pour remplir l’obligation prévue à l’article L.612-1 du code de la consommation..

La société DSL est référencée auprès de la Commission dévaluation et de contrôle de la médiation.

La médiation est assurée par un avocat médiateur qui a été déclarée à la Commission dévaluation et de contrôle de la médiation.

Les CGU ont pour objet :

  • de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les Utilisateurs et des services en ligne qui y sont proposés ;
  • de préciser le cadre des relations entre les Utilisateurs et DSL.

En cas de difficulté de compréhension des CGU, ou pour toute réclamation ou question relative au Site, l’Utilisateur peut contacter la plateforme à l’adresse email suivante : contact@marcel-mediation.com

1.Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

  • « Service(s) » : services accessibles aux Utilisateurs et décrits sur le Site
  • « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant les services  du Site www.marcel-mediation.com
  • « DSL »: la société éditrice du site dont l’objet est notamment de fournir des prestations de médiation
  • « Plateforme » ou « Site » Marcel-médiation : site Internet accessible à l’URL : marcel-mediation.com  qui est la propriété de la société DSL. Marcel-médiation est également la marque déposée par DSL.
  • « Message » ou « Message SMS » : tout message envoyé par la Plateforme dans le cadre du Service à la demande de l’Utilisateur, en son nom et pour le compte de l’Utilisateur, au format SMS, au numéro de téléphone mobile d’un Destinataire final.

2. Acceptation et opposabilité des CGU

Les CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Utilisateur du Site. L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le recours au service de médiation offert par le Site est subordonné à la création d’un compte.

La création d’un compte pour le consommateur est gratuite et ouverte à toute personne physique majeur et capable.

A l’occasion de la création de son compte, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.

DSL se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. En cas de modification des présentes CGU, les Utilisateurs seront invités à lire et à accepter la nouvelle version des CGU, lors de leur première connexion au Site suivant ladite modification.

3. Conditions d’accès aux services

3.1 Conditions préalables à l’inscription sur le Site et à la création d’un Compte Utilisateur

Seuls les consommateurs Utilisateurs sont autorisés à s’inscrire sur le Site. Toute inscription est strictement personnelle.

La création d’un compte pour le professionnel qui souhaite mandater la société DSL pour remplir l’obligation prévue à l’article L.612-1 du code de la consommation est soumise à la signature préalable de contrat.

La création d’un compte personnel pour l’avocat médiateur est subordonnée à la signature d’une convention avec DSL et à la déclaration de celui-ci à la Commission dévaluation et de contrôle de la médiation.

3.2 Création d’un Compte Utilisateur

La création d’un compte pour le consommateur est gratuite et ouverte à toute personne physique majeur et capable.

La création d’un compte entraîne la création d’un espace personnel « mon compte » sur le Site.

La création d’un compte suppose de fournir certaines informations personnelles telles que son nom, son prénom, son adresse, son code postal, une adresse e-mail, un numéro de téléphone et un mot de passe. Ces informations sont confidentielles et ne sont transmises qu’au médiateur en charge du dossier.

L’Utilisateur doit donner son consentement libre, spécifique, éclairé et univoque à la collecte de ces données personnelles en cochant la case prévue à cet effet lors de la création du Compte Utilisateur et lors de la modification et/ou de l’ajout de toute information sur son Compte Utilisateur. L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment.

L’Utilisateur doit également choisir un identifiant (pseudonyme) et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque connexion à son Compte Utilisateur. L’identifiant choisi par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur n’est pas modifiable.

Une fois son Compte Utilisateur créé, l’Utilisateur pourra suivre le process de médiation en se connectant à son compte.

Toute connexion au moyen d’identifiants de l’Utilisateur sera présumée avoir été effectuée par ce dernier. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont des données strictement confidentielles qui ne doivent en aucun cas être communiquées par l’Utilisateur à des tiers : sa responsabilité est de garantir la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

DSL ne peut en aucun cas être responsable de l’utilisation des identifiants de l’Utilisateur par un tiers et de toute action qui en résulterait.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra utiliser la fonction « Mot de passe perdu ? » en cliquant sur le lien dédié à cet effet et en renseignant son adresse email. Un email avec un lien sera envoyé directement à l’Utilisateur. Il suffira de cliquer sur le lien et de renseigner un nouveau mot de passe en suivant la procédure décrite

En cas de soupçon d’utilisation par un tiers de façon frauduleuse de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit en informer immédiatement DSL à l’adresse email suivante : contact@marcel-mediation.com

En cas d’information inexacte fournie par l’Utilisateur, DSL se réserve la possibilité de clore le Compte Utilisateur de l’Utilisateur immédiatement.

 4. Conditions d’utilisation du site

L’Utilisateur s’engage à ne tenir aucun propos discriminatoire, offensant, raciste, violent, impoli ou illégal ou violant les droits de tout tiers et également d’utiliser les outils de communication offerte par le Site à des fins commerciales (diffusion de messages commerciaux ou publicités).

L’usage de termes familiers peut être toléré si ces derniers sont utilisés avec parcimonie ni intention de blesser.

Le flood, répétition de la même phrase plusieurs fois de suite, est interdit.

La retranscription d’insultes émanant d’un autre Utilisateur est interdite et répréhensible au même titre que celles proférées directement par leur auteur. L’Utilisateur doit prévenir le modérateur qui avisera après avoir consulté les logs : le modérateur peut être contacté à l’adresse email contact@marcel-mediation.com.

De la même manière, il sera tenu compte des provocations éventuelles ou insinuations visant à déstabiliser ou blesser autrui.

En cas de non-respect de ces dispositions, l’Utilisateur s’expose à des sanctions qui peuvent aller de la suppression des contenus litigieux jusqu’à la fermeture de son compte.

Les sanctions appliquées ainsi que leur motif seront envoyées par mail à l’Utilisateur. Si l’Utilisateur souhaite obtenir des explications sur sa sanction, il devra solliciter une conversation d’ordre privé avec le modérateur.

5. Obligations et responsabilité

5.1 Obligations & Responsabilité de DSL

DSL ne voit peser sur elle aucune obligation de surveiller les informations échangées sur le Site qui sont couvertes par la confidentialité des échanges intervenant au cours de la médiation en application de l’article L.612-3 du code de la consommation.

DSL ne garantit pas l’exactitude des réponses fournies par l’avocat aux questions soumises par les Utilisateurs sur le Site. De manière générale, DSL ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, des données accessibles, transmises ou mises en ligne sur le Site et ce à quelque titre que ce soit

Il est expressément convenu que DSL n’est tenue qu’à une obligation de moyens notamment pour la continuité de l’accès au Site et/ou à ses Services par les Utilisateurs.

DSL ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site et/ou à ses Services. DSL pourra interrompre la connexion au Site notamment en cas de panne ou maintenance et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

DSL ne pourra être tenue responsable des dommages, directs ou indirects quelle que soit leur nature, résultant d’une indisponibilité du Site ou d’une utilisation du Site, que cet usage soit licite ou non.

DSL ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur, par ce dernier à un tiers ou à un autre Utilisateur.

DSL ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU par un Utilisateur, des informations transmises par les Utilisateurs, des erreurs commises par ces derniers, des comportements frauduleux des Utilisateurs et notamment en cas de propos racistes, dénigrants ou contraires aux bonnes mœurs.

5.2 Obligations & Responsabilités des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site que dans les seules conditions définies aux CGU.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs du Site, à ne pas accéder aux Comptes Utilisateurs des autres Utilisateurs.

L’Utilisateur garantit et tiendra indemne DSL, contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à l’égard de DSL à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

L’Utilisateur admet connaître les risques propres au réseau Internet et les limites en matière de sécurisation des données. A ce titre, il reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

6. Cookies

Un cookie est un petit bloc d’informations, échangé entre le serveur d’un site internet et l’ordinateur d’un Utilisateur connecté à Internet, permettant au serveur du site visité de récupérer des données d’ordre statistique sur sa fréquentation.

Il est implanté au sein de l’ordinateur de l’Utilisateur des données de trafic et des fichiers de cookies aux fins de procéder, en interne, à des analyses de fréquentation des pages d’informations du Site afin d’en améliorer le contenu ainsi qu’à établir des données statistiques (pages consultées, heures de consultation, etc…). 

En utilisant le Site, l’Utilisateur consent à ce que DSL utilise des cookies afin de s’assurer que le Site fonctionne correctement.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et de refuser son installation de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr

 7. Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertextes en direction d’autres sites Internet, (partenaires, informations).

DSL n’est pas responsable des conditions d’accès et/ou du contenu publié sur ces sites Internet.

8. Protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. DSL recueille et traite des données à caractère personnel des Utilisateurs dans l’unique but de permettre à la plateforme de fonctionner : Nom, prénom ou pseudonyme, adresse email, adresse ip,  etc.

DSL met tout en œuvre afin de :

  • Minimiser le recueil et limiter la circulation de ces données à caractère personnel.
  • Permettre aux concernés de récupérer et de maîtriser ces données
  • DSL n’effectue pas de profilage automatisé à partir des données à caractère personnel des utilisateurs. En revanche nous nous réservons le droit d’exploiter les données concernant les entreprises des utilisateurs.

Vous avez le droit de demander la communication, la rectification ou la suppression des données à caractère personnel vous concernant. Mais cela ne concerne pas les avis et les opinions partagés sur une entreprise.

DSL n’est pas responsable de l’usage de ses solutions par ses utilisateurs ni des informations accessibles par lien hypertexte sur la plateforme Marcel-médiation.

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires à son inscription et à la fourniture des Services.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessous.

8.1 Collecte des données personnelles

Les Données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Ouverture de Compte : toutes les informations personnelles liées à la la création du Compte.
  • Connexion : lors de la connexion de l’Utilisateur au Site, celle-ci enregistre, ses données et notamment son heure de connexion au Site.
  • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

8.2 Utilisation des données personnelles

Les Données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du Site par l’Utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
  • Personnalisation du Site en fonction de ses préférences ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
  • proposition à l’Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres Utilisateurs du Site ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.

8.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les Données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
  • quand l’Utilisateur autorise le site internet d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Utilisateurs. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des Données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, de cession d’actifs, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données à caractère personnel. Dans ce cas, le cessionnaire devra s’engager à reprendre toutes les obligations de DSL.

8.4 Sécurité et confidentialité

Le Site confie contractuellement à des prestataires compétents la mise en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les Données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, II est à signaler que le réseau Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Ie réseau Internet.

8.4 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux Données à caractère personnel les Utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les Données qui les concernent en se connectant à leur Compte Utilisateur et en configurant les paramètres de ce Compte Utilisateur ;
  • ils peuvent supprimer leur Compte Utilisateur, en écrivant à I ’adresse électronique suivante : contact@marcel-mediation.com
  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les Données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@marcel-mediation.com Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, DSL peut demander une preuve de l’identité de I’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude,
  • si les Données à caractère personnel détenues par DSL sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@marcel-mediation.com  ou les modifier directement sur le Site,
  • Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs Données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des Données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@marcel-mediation.com
  • Les Utilisateurs peuvent s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données les concernant fassent l’objet d’un traitement, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@marcel-mediation.com,
  • Les Utilisateurs peuvent demander une limitation du traitement de leurs données, conformément aux lois applicables en matière de protection des Données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@marcel-mediation.com

8.5 Evolution de la présente clause

DSL se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée ,la présente clause de protection des Données à caractère personnel DSL s’engage à publier la nouvelle version sur le Site.

DSL informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des Données à caractère personnel, celui-ci a la possibilité de demander la suppression de son Compte Utilisateur.

Le site www.marcel-mediation.com est en conformité avec le Règlement General sur la Protection des Données .  

9. Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu est la propriété de DSL. Il est protégé par les lois, françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

DSL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle tels que sans que cette liste ne soit limitative, les photographies, logiciels, présentations, études, dessins, logo, icones, sons réalisés en vue de la fourniture des Services à l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits droits sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de DSL qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon poursuivi conformément aux dispositions des articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

Toute communication abusive de l’url www.marcel-mediation.com, ou de la marque MARCEL-Médiation  fera l’objet de poursuites judiciaires.

Marcel-médiation  tous droits réservés.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, il devra adresser sa demande à  contact@marcel-mediation.com par email en signant sa demande ; accompagnée d’une copie de son titre d’identité.

10. Résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur signature.

Chaque Partie pourra y mettre un terme par simple notification adressée par la lettre recommandée à l’autre Partie en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date à laquelle elle souhaite que sa notification prenne effet.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur ne respecterait pas l’une quelconque de ses obligations contractuelles et des dispositions des présentes CGU, DSL se réserve le droit (i) soit d’informer l’Utilisateur de ce manquement et lui demander d’y remédier dans les plus brefs délais, (ii) soit d’exclure sans indemnité et sans préavis l’Utilisateur du Site, avec suppression de son Compte Utilisateur avec effacement des données qu’il contient.

11. Force majeure

DSL ne peut pas être tenue pour responsable de toute interruption de fonctionnement du Site due à des circonstances imprévues ou à des raisons échappant à son contrôle, notamment, mais non limitativement : les catastrophes naturelles, telles que les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les ouragans, les tempêtes tropicales ou autres ; la guerre, les incendies volontaires, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, ou le terrorisme ; les coupures de fibre optique, les grèves, ou des pénuries de moyens de transport, d’infrastructures, de carburant, d’énergie, de main d’œuvre ou de matériaux ; la panne des infrastructures fournissant les services de télécommunications et d’informations ; le piratage (hacking).

12. Nullité

Si un ou plusieurs articles des présentes CGU sont tenus pour non valides ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. Loi applicable et attribution de juridiction

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre DSL et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Seul le tribunal de commerce de Marseille sera compétent lorsque l’Utilisateur est un commerçant.

L’Utilisateur est informé qu’avant toute saisine de juridiction, il devra recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.