Si la problématique de l’accès à la justice est dénoncée au sein du monde juridique et de la société en général depuis de nombreuses années, l’heure est actuellement à l’exploration de solutions concrètes pour tenter, sinon de l’enrayer, du moins de le contrer en partie. Les modes alternatifs de règlement des conflits, ou « MARC », font partie de ces solutions, elles aussi explorées depuis plusieurs années.

Le projet de loi de programmation pour la justice 2019-2022

Le récent projet de loi de programmation pour la justice 2019-2022 marque une nouvelle étape importante dans le processus de réforme en profondeur de la justice française.

Ce texte ne concerne pas seulement le règlement juridictionnel des litiges, mais a également trait aux modes amiables de résolution des différends (formule consacrée en France). En cela, le projet de loi s’inscrit dans le droit fil des réformes qui l’ont précédé, dont celles consécutives à l’adoption de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.

En premier lieu, il s’agit de « généraliser le pouvoir d’injonction du juge de rencontrer un médiateur ».En deuxième lieu, l’objectif est d’« élargir le domaine de la conciliation obligatoire ». Surtout, et en troisième lieu, l’objectif est de « sécuriser le cadre juridique de l’offre en ligne de résolution amiable des différends ».

Les directives de la Commission des Nations Unies

À l’instar du développement des MARD, l’emprise croissante des nouvelles technologies de la communication dans le domaine de la justice constitue un mouvement de fond dont on ne cesse de dénombrer les illustrations.

Selon les Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne adoptées par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, ce mode alternatif peut être particulièrement utile pour les litiges nés d’opérations internationales de commerce électronique portant sur de faibles montants. Il peut s’appliquer aux litiges découlant tant d’opérations entre entreprises que d’opérations entre entreprises et consommateurs. C’est l’option prise par le droit européen concernant la protection des consommateurs.

Cette initiative européenne s’appuie sur le constat qu’en 2010, un consommateur européen sur cinq a éprouvé des problèmes lors de l’achat de biens et de services dans le marché intérieur européen. Or, ces problèmes demeurent souvent irrésolus, et ce en dépit d’un haut niveau de protection conféré par la loi aux consommateurs.

Pour pallier ces difficultés, la Commission a proposé deux initiatives complémentaires : une directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges et un règlement portant sur le règlement en ligne des litiges. La Directive est transposée en droit français par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015. Le dispositif est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2016.